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Conditions générales de vente par internet d’un service de production de messages téléphoniques pour une diffusion exclusive sur un support téléphonique.
Article 1 – Intégralité des obligations
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent auprès des acheteurs de même catégorie, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire avec pour raison sociale Elaborason Monsieur Kevin JAUMOTTE, EIRL immatriculée sous le numéro (siret 51938495200023),
ci-après désigné(e) « LE VENDEUR».
Le VENDEUR et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont visible à l ‘adresse http://attente-telephonique-musicale.fr/cgv/ et peuvent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toute commande effectué à compter du 22 mai 2017 inclus.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le VENDEUR.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, en suivant le processus de commande imposée au moyen du formulaire de vente en ligne qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra renseigner ses éléments de facturation, sélectionner un mode paiement et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
Le paiement se fait
par PAYPAL avec un compte utilisateur,
sans compte par carte bancaire (toujours via le système de paiement sécurisé PAYPAL),
ou par virement bancaire.
Ces opérations vaudront acceptation et entraîneront l’envoi d’un mail de confirmation de la part du VENDEUR.
Toute commande vaut acceptation des prix et des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation de message qui serait à caractère discriminatoire, homophobe, raciste, ou contraire à l’ordre public.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03.51.24.40.34 (en précisant le numéro de commande reçu par mail (coût d’un appel local).
Article 4 – Signature électronique
Le choix du mode de paiement vaudra acceptation définitive de la commande et rendra exigibles les sommes dues au titre du bon de commande.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du VENDEUR et qui sont indiquées comme réalisées par le VENDEUR ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du VENDEUR.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.
Le choix des voix, messages,musiques étant laissés à la libre appréciation de l’acheteur,la responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée quant aux choix librement opéré.
Article 8 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués dans le formulaire de commande et sur le site www.attente-telephonique-musicale.fr. La TVA ne s’applique pas, conformément à l’article 239 B du code Général des impôts.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le VENDEUR n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le VENDEUR s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Article – 8.1 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le VENDEUR à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le VENDEUR sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article – 8.2 Escompte
En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.
Article 9 – Modalités et délais de paiement
Le règlement de la commande se fait par :
Carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé PAYPAL
PAYPAL via le compte utilisateur de l’acheteur
Virement bancaire.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article – 9.1 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la validation de la commande.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au VENDEUR par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le VENDEUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du VENDEUR, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai d’exécution habituel est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le vendeur a obtenu confirmation du paiement par l’organisme bancaire .
Les messages commandés seront livrés (aux formats WAV PCM stéréo 16bits/44,1 Khz, MP3 stéréo, WAV loiA 8bits/8 Khz Mono) par mail à l’acheteur à l’adresse indiquée lors de sa commande.
A aucun moment les messages ne seront installés par nos services sur le système d’accueil téléphonique de l’acheteur, sauf pour les messages de boîte vocale pour mobile qui seront chargés par nos services.
A ce titre l’acheteur devra fournir au vendeur :
le nom de l’opérateur,
le code d’accès à la messagerie,
le numéro du mobile concerné.
Pour la bonne réalisation de cette opération le VENDEUR contactera directement l’acheteur afin de prendre rendez-vous avec lui pour l’installation des messages de boîte vocale pour mobile.
En cas de retard, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du VENDEUR pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées si la commande n’a pas été exécutée dans les 21 jours au plus tard de leur versement.
Article 11 – Obligations du VENDEUR
Les engagements du VENDEUR constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles et conformément aux conditions du contrat.
Article 12 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
à fournir au VENDEUR des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
à avertir directement le VENDEUR de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 13 – Personnel du VENDEUR
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du VENDEUR durant la complète exécution des prestations.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du VENDEUR avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le VENDEUR, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les prestations livrées par le VENDEUR sont couverts par la propriété intellectuelle. Ils sont soumis aux droits d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés qu’en conformité avec l’usage déclaré à l’occasion de la commande. Aucun autre mode de diffusion n’est autorisé.
Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant la préservation des droits de propriété du prestataire notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le VENDEUR soit en mesure de s’en prévaloir.
Le VENDEUR se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
Les éléments originaux figurant dans les prestations fournies, sur tous supports,
Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés aux prestations.
L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes prestations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du VENDEUR.
L’acheteur autorise le VENDEUR, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Toutes les données de ce site sont la propriété exclusive du VENDEUR. Tous droits de propriété sont réservés et il est interdit de télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données, protégées par le droit d’auteur, qui figurent sur le site www.attente-telephonique-musicale.fr
Article 14 .1– Droits d’auteurs
L’utilisation des messages téléphoniques fournis par le vendeur est assujettie au paiement des droits SACEM. Cette redevance est due au titre de l’utilisation de la musique sur votre standard téléphonique. Le tarif des droits Sacem est proportionnel aux nombres de lignes entrantes et sortantes de l’installation téléphonique, que l’acheteur s’engage à renseigner avec exactitude.
Le montant des droits d’auteurs est fixé par la Sacem, et modifiable par elle seule sans préavis. L’acceptation de la commande vaut engagement de régler la redevance annuelle afférente.
Consultez les tarifs SACEM
Article 14.2 – Droits d’exploitations
Il est strictement interdit à l’acheteur d’enregistrer ou de faire enregistrer en tout ou partie les oeuvres musicales mises à disposition, sur tous supports et de reproduire ces enregistrements audiovisuels et notamment pellicule, film, bande magnétique, vidéo, vidéocassette, CD, DVD, etc.. et ce en tous formats et par tous procédés et notamment chimiques, analogiques, numériques, opto/numériques et/ou magnétiques, et plus généralement tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour.
L’acheteur s’interdit de représenter l’oeuvre musicale en tout ou en partie, sur tout autre supports que son attente téléphonique.
Article 15 – Documents
Le VENDEUR conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le VENDEUR conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
L’acheteur a la possibilité de créer un compte utilisateur sur le site du vendeur sur lequel il pourra modifier ses données de facturation et consulter l’ensemble de ses commandes.
Article 16 – Responsabilité du VENDEUR
L’entière responsabilité du VENDEUR et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du VENDEUR.
Le VENDEUR ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du VENDEUR serait retenue, la garantie du VENDEUR serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 17 – Cessibilité et sous-traitance
Le VENDEUR se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le VENDEUR informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du VENDEUR et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 18 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 19 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 20 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 21 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. En cas de litige persistant, seul le Tribunal de commerce de Reims sera compétent.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.